Vérifier avant de confier son dossier
Faire appel à un représentant peut aider à préparer une demande d’immigration. Encore faut-il savoir qui vous conseille, ce que cette personne est autorisée à faire et à qui vous adresser si un problème survient.
Qu’est-ce qu’un consultant non autorisé?
L’expression « consultant fantôme » désigne généralement une personne qui fournit des conseils ou une représentation en immigration contre rémunération sans l’autorisation requise. Certaines dissimulent leur intervention dans la demande. Vérifiez vous-même l’identité et l’inscription actuelle: un nom d’entreprise, un site Web ou le fait de se présenter comme avocat ne prouve pas l’existence d’un permis.
Quels problèmes peuvent survenir?
- Des conseils erronés ou des étapes omises peuvent nuire à la demande, mais un refus ne prouve pas à lui seul une négligence.
- Des renseignements ou documents faux peuvent entraîner de graves conséquences en immigration. Demandez un avis indépendant pour corriger le dossier; l’intervention d’un représentant ne supprime pas nécessairement les risques pour le demandeur.
- Des sommes peuvent être perçues sans que le travail soit fait. L’absence de permis peut compliquer le recouvrement, sans pour autant exclure les recours civils ou le signalement.
- Identifier le responsable, préserver la preuve et repérer des actifs ou d’autres sources de recouvrement peut compter autant que prouver l’inconduite.
Qui peut fournir ces services contre rémunération?
Vérifiez l’inscription auprès de l’organisme compétent et les limites du permis. Les représentants autorisés comprennent notamment les consultants en règle auprès du CCIC, les avocats et parajuristes en règle auprès d’un barreau canadien, ainsi que les notaires en règle auprès de la Chambre des notaires du Québec. Certaines règles particulières concernent notamment les stagiaires supervisés; consultez les indications d’IRCC.
Les signaux d’alerte à prendre au sérieux
- Refus de donner son identité complète ou des renseignements d’inscription vérifiables.
- Promesse d’un résultat garanti ou proposition de cacher des faits ou de fabriquer des documents.
- Pression pour payer rapidement, absence de reçus ou de mandat écrit précisant les services et les honoraires.
- Impossibilité d’obtenir une copie des documents transmis ou une explication claire du travail effectué. Le travail à distance ne prouve pas, à lui seul, une irrégularité.
Si vous avez déjà payé ou déposé une demande
- Conservez les originaux du mandat, des messages, des formulaires déposés, des reçus et des décisions. Notez les noms, dates, paiements et promesses, sans modifier les documents.
- Obtenez rapidement un avis indépendant sur le dossier d’immigration, les échéances et un éventuel changement de représentant. Ne transmettez pas sciemment de renseignements faux et ne négligez pas les avis officiels pendant vos vérifications.
- Consultez les indications d’IRCC pour choisir le bon organisme de réglementation, l’ASFC ou le service de police. Une personne qui se présente comme avocate peut aussi être signalée au barreau compétent.
- Évaluez séparément le recouvrement financier. Une plainte, un éventuel remboursement, une demande au fonds et une action civile ont des conditions différentes. Ne présumez pas qu’un signalement suspend la prescription. Le fonds visant les consultants autorisés n’est pas une garantie générale contre les personnes non autorisées.
Protéger le dossier et examiner les recours
Vérifier les qualifications reste utile avant de payer, mais aussi lorsque des doutes apparaissent. Si le problème est déjà survenu, distinguez les mesures urgentes concernant l’immigration de la recherche d’une indemnisation. Sinclair Centre Law peut évaluer un éventuel recours civil lié à un consultant en Colombie-Britannique.