Aperçu
Comprendre la faute alléguée et le préjudice réparable
Un refus d’immigration ne prouve pas, à lui seul, une négligence. Nous comparons le mandat confié au consultant avec les conseils, les documents et les demandes réellement fournis. Il faut établir un manquement à une obligation juridique et un préjudice indemnisable causé par ce manquement.
Une erreur professionnelle n’est pas nécessairement une tromperie volontaire : une allégation de fraude exige une preuve adaptée. Nous examinons l’identité de la personne ou de l’entreprise, le lien avec la Colombie-Britannique, les documents disponibles et les perspectives de recouvrement. Ce service porte sur un recours civil, sans promesse de faire annuler une décision d’immigration.
Situations qui peuvent justifier une évaluation
- Échéance manquée, conseil erroné ou demande transmise sans autorisation éclairée.
- Faux documents, renseignements dissimulés ou déclarations trompeuses sur les qualifications et les services.
- Honoraires perçus pour un travail non accompli, dossier abandonné ou fonds dont l’utilisation n’est pas expliquée.
- Conflit d’intérêts, documents retenus ou frais évitables pour corriger le dossier.
- Conduite d’un consultant titulaire d’un permis, d’un représentant non autorisé ou d’une personne que vous pensiez être avocate.
Trois démarches aux objectifs distincts
- Protéger le dossier d’immigration : un refus, un avis de renvoi ou un problème de statut peut exiger un avis urgent et distinct en immigration. Une action en dommages-intérêts ne rétablit pas le statut et ne prolonge pas un délai d’immigration.
- Signaler la conduite professionnelle : une plainte peut mener à une mesure disciplinaire, à un remboursement ou à une autre mesure réglementaire. Elle ne remplace pas l’examen judiciaire de l’ensemble des pertes réclamées.
- Évaluer l’indemnisation : un recours civil exige une preuve et une source réaliste de recouvrement. Le fonds d’indemnisation du CCIC vise certaines pertes dues à la malhonnêteté; ce n’est pas une assurance générale contre la négligence. Il faut vérifier les conditions, plafonds et modalités en vigueur.
Notre démarche d’évaluation
Vérifier l’identité et les délais
Nous identifions le cocontractant, son permis et son entreprise, vérifions les conflits d’intérêts et relevons les dates susceptibles d’affecter le dossier d’immigration ou le recours civil.
Reconstituer le travail effectué
Nous confrontons le mandat, vos instructions et les documents déposés à la norme applicable. Une preuve d’expert peut être nécessaire; un résultat décevant ne suffit pas.
Relier la conduite au préjudice
Nous examinons ce qui se serait vraisemblablement produit sans l’erreur ou la tromperie alléguée, distinguons les pertes démontrables des hypothèses et considérons les mesures raisonnables pour limiter le préjudice.
Choisir une démarche proportionnée
La preuve, le défendeur, l’assurance ou les actifs, les coûts et les possibilités de règlement ou de procès sont examinés. La première consultation est gratuite; des honoraires conditionnels peuvent être envisagés pour un dossier admissible, selon des modalités expliquées avant le mandat.
Avant d’entreprendre un recours
Je pensais avoir affaire à un avocat en immigration. Est-ce important?
L’appellation utilisée ne suffit pas. Apportez le nom, le contrat et les renseignements d’inscription. Nous vérifions s’il s’agit d’un consultant autorisé, d’un avocat ou d’un représentant non autorisé : l’organisme de réglementation, les obligations, l’assurance et les défendeurs possibles peuvent différer.
Puis-je récupérer toutes les sommes payées et toutes mes pertes?
Pas automatiquement. Les honoraires inutiles, les frais raisonnables de correction et les autres pertes doivent être prouvés et juridiquement liés à la conduite. Une occasion ou un revenu perdu exige une preuve rigoureuse. La détresse n’est pas automatiquement indemnisable, et un jugement ne garantit pas le recouvrement.
Dois-je attendre l’issue d’une plainte ou une décision du fonds?
Ne présumez pas que ces démarches suspendent le délai pour saisir le tribunal. Faites vérifier séparément la prescription civile et toute échéance urgente en immigration. Les sommes déjà reçues et le chevauchement des recours doivent être pris en compte pour éviter une double indemnisation.
Un recours est-il possible contre une personne sans permis?
L’absence de permis n’exclut pas, à elle seule, les recours civils ou les possibilités de signalement. L’identité, le lieu d’activité et les perspectives de recouvrement sont particulièrement importants. Le fonds destiné aux consultants autorisés n’est pas un recours universel contre les personnes non autorisées.
Et si je vis à l’extérieur du Canada?
Nous pouvons évaluer un recours lié à un consultant retenu ou exerçant en C.-B. Votre lieu de résidence ne tranche pas la question : la compétence du tribunal, la signification, la preuve, les délais et l’exécution du jugement doivent aussi être examinés.