Quel était l’objet du litige?

Dans N.G. v. M.G.G., 2026 BCSC 1343, la Cour suprême de la Colombie-Britannique devait décider si une mère pouvait déménager de Duncan vers le Lower Mainland avec ses deux enfants de 11 et 13 ans. Elle a examiné le projet de déménagement, l’historique parental, l’intérêt des enfants, les conclusions relatives à la violence familiale et un rapport préparé en vertu de l’article 211 de la Family Law Act.

La Cour a autorisé le déménagement. Le résultat ne reposait sur aucune présomption en faveur de l’un ou l’autre parent, mais sur une analyse propre aux faits de l’intérêt des enfants selon les dispositions de la Loi sur le divorce.

Le partage égal du temps parental n’est pas le point de départ

Le droit canadien n’impose pas, au départ, un partage égal du temps parental. La question centrale est l’intérêt de l’enfant, et non le droit d’un parent à un pourcentage déterminé.

Le tribunal tient notamment compte de l’historique des soins, des liens de l’enfant, de la stabilité, de la capacité de chaque parent à répondre aux besoins de l’enfant, de l’effet réel du déménagement et de la possibilité de préserver une relation significative avec l’autre parent. Le poids de chaque facteur dépend de la preuve.

Pourquoi la recommandation fondée sur l’article 211 n’a-t-elle pas été déterminante?

Un rapport fondé sur l’article 211 peut éclairer les besoins, les relations et les opinions des enfants. Il demeure toutefois un élément de preuve; la décision finale appartient au juge.

Dans cette affaire, le rapport recommandait de refuser le déménagement. La Cour n’a accordé aucun poids à cette recommandation parce qu’elle supposait que la mère resterait à Duncan si sa demande était rejetée. Le paragraphe 16.92(2) de la Loi sur le divorce interdit au tribunal de considérer si le parent qui propose le déménagement partirait sans l’enfant en cas de refus. Une recommandation fondée sur cette prémisse ne pouvait donc guider le résultat.

Il faut examiner le mandat de l’expert, ses hypothèses, sa méthode et la conformité de son analyse au critère légal, plutôt que de s’arrêter à sa conclusion.

La violence familiale ne se limite pas aux agressions physiques

La Loi sur le divorce retient une définition large de la violence familiale. Elle peut comprendre le contrôle coercitif, la violence psychologique, les menaces, la violence financière et les comportements qui créent de la peur, même sans blessure physique.

Le tribunal examine la nature, la gravité et la fréquence des gestes, l’existence d’un comportement coercitif, l’exposition de l’enfant, le préjudice ou le risque qui en découle ainsi que les mesures prises pour prévenir une répétition.

Enseignements pratiques

Un projet de déménagement devrait être appuyé par une preuve concrète sur le logement, l’école, l’emploi, la garde, le transport, le réseau de soutien, les frais de déplacement et le maintien des liens avec l’autre parent. Le parent qui s’y oppose doit également démontrer les effets réels du projet.

La décision n’établit pas qu’un déménagement sera autorisé dès qu’une recommandation d’expert est écartée ou qu’une violence familiale est constatée. Elle montre comment les limites légales, les hypothèses de l’expert et l’ensemble de la preuve relative à l’intérêt de l’enfant peuvent influer sur l’issue.

Source et avis important

Le présent article fournit de l’information juridique générale et non un avis juridique. Les dossiers de déménagement et de parentalité dépendent fortement des faits, des ordonnances en vigueur et des lois applicables.