Aperçu
Comprendre le divorce en Colombie-Britannique
Au Canada, le divorce est régi par la Loi sur le divorce fédérale. Pour obtenir un divorce, vous ou votre époux devez avoir résidé en Colombie-Britannique pendant au moins un an avant d'entamer la procédure. Le seul motif de divorce est l'échec du mariage, généralement établi par le fait d'avoir vécu séparément pendant au moins un an, bien que l'adultère et la cruauté soient également des motifs.
La période de séparation d'un an ne vous empêche pas de régler d'autres questions telles que le partage des biens, la pension alimentaire et les responsabilités parentales. En fait, de nombreux couples parviennent à un accord sur toutes les questions au cours de l'année de séparation, puis demandent un simple divorce « sur dossier » une fois l'année écoulée. Cela évite d'avoir à comparaître devant le tribunal.
Les divorces contestés surviennent lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur une ou plusieurs questions. Ces situations peuvent nécessiter des demandes à la cour, des conférences de gestion et éventuellement un procès. Même dans les dossiers contestés, la plupart des affaires se règlent avant le procès par la négociation, la médiation ou l'intervention judiciaire lors de conférences de règlement.
Nos avocats spécialisés en divorce à Vancouver guident les clients à travers tous les aspects du processus de divorce, du dépôt des procédures jusqu'à l'ordonnance finale. Que votre divorce soit simple ou complexe, nous fournissons des conseils pratiques et une représentation efficace pour vous aider à aller de l'avant.
Nos services de divorce
- Divorces non contestés (ordonnances sur étude du dossier)
- Procédures de divorce contesté
- Demandes conjointes de divorce
- Divorce et mesures accessoires
- Reconnaissance des divorces étrangers
- Demandes d'annulation de mariage
- Demandes de divorce d'urgence
- Modification d'ordonnances de divorce
- Exécution d'ordonnances de divorce
- Demandes de certificat de divorce
Le processus de divorce
Séparation
La période de séparation d'un an commence lorsque vous et votre époux commencez à vivre séparément et que l'un de vous a l'intention de mettre fin au mariage.
Régler les différends
Pendant la séparation, travaillez à résoudre les questions de propriété, de pension alimentaire et de responsabilités parentales par la négociation, la médiation ou une procédure judiciaire.
Déposer la demande
Après la période de séparation, nous déposons un Avis de réclamation familiale pour le divorce. Si le divorce n'est pas contesté, nous préparons les documents relatifs aux affidavits pour une ordonnance sur dossier.
Processus et audiences
Pour les divorces contestés, le processus comprend les réponses, les conférences relatives à la cause et potentiellement un procès. Les ordonnances sur dossier sont examinées par un juge en chambre.
Ordonnance de divorce
Le juge prononce l'ordonnance de divorce. Celle-ci prend effet le 31e jour suivant son prononcé (sauf si des circonstances particulières justifient une date de prise d'effet antérieure).
Foire aux questions
Combien de temps faut-il pour obtenir un divorce en C.-B.?
Le délai minimum pour un divorce est d'environ 4 à 5 mois après la fin de la période de séparation d'un an; cela s'applique à un divorce non contesté sur dossiers où toutes les questions sont résolues. Les divorces contestés peuvent prendre de 1 à 3 ans ou plus selon la complexité et la disponibilité des tribunaux. La plupart des divorces sont finalisés dans les 18 mois suivant la séparation.
Dois-je me présenter au tribunal pour obtenir le divorce?
Pas nécessairement. Si votre divorce n'est pas contesté (vous et votre conjoint vous entendez sur tous les points ou il n'y a aucun point à régler), vous pouvez demander une ordonnance de divorce sur dossier. Le juge examine votre demande en son cabinet sans que votre présence soit requise. S'il existe des points litigieux, vous pourriez devoir comparaître au tribunal pour des conférences de cause, des requêtes ou un procès.
Puis-je divorcer si mon conjoint refuse?
Oui. Au Canada, vous n'avez pas besoin du consentement de votre conjoint pour divorcer. Si votre conjoint ne répond pas à votre demande de divorce, vous pouvez aller de l'avant sans lui. S'il conteste des points comme le partage des biens ou la pension alimentaire, ces questions devront être résolues par le tribunal, mais le divorce lui-même sera tout de même accordé après la période de séparation.
Quelle est la différence entre la séparation et le divorce?
La séparation survient lorsque vous et votre conjoint commencez à vivre séparément avec l'intention de mettre fin au mariage. Vous pouvez régler toutes les questions juridiques (biens, pension alimentaire, responsabilités parentales) pendant la séparation. Le divorce est la dissolution légale du mariage par ordonnance du tribunal, après quoi vous pouvez vous remarier. De nombreuses personnes restent séparées sans divorcer, mais vous devez être divorcé pour vous remarier.
Qu'advient-il de nos biens lors du divorce?
Le partage des biens est régi par la Family Law Act de la C.-B., et non par la Loi sur le divorce fédérale. En général, les biens familiaux sont partagés également entre les époux. Le divorce lui-même ne partage pas automatiquement les biens; vous devez conclure un accord ou obtenir une ordonnance du tribunal pour le partage des biens. Il est conseillé de régler les questions de biens avant ou en même temps que le divorce.