Litige civil · 3 min
L’entrepreneur réclame son paiement, mais vous contestez la qualité des travaux : que faire ?
La Cour a refusé de traiter séparément une demande de paiement et des réclamations étroitement liées concernant les travaux, les délais et la facturation.

L’entrepreneur affirme que sa facture est impayée; le propriétaire invoque des travaux défectueux, des retards ou des erreurs de facturation. Peut-on obtenir d’abord un jugement de paiement et reporter les plaintes du propriétaire à une autre audience ?
McMaster Custom Builder Ltd. v 1276770 B.C. Ltd., 2026 BCSC 1961, montre que la réponse dépend de la preuve et des liens entre les demandes. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé la décision sommaire demandée et laissé les réclamations des deux parties pour un procès commun.
La demande de l’entrepreneur
L’entrepreneur réclamait environ 180 446 dollars, plus intérêts, par procès sommaire. Avec les intérêts contractuels, la somme demandée dépassait 221 000 dollars à l’audience.
Le propriétaire alléguait des déficiences, des retards et des factures irrégulières ou doubles. Sa demande reconventionnelle, issue du même projet, réclamait une perte nettement supérieure. Ces montants étaient contestés, non judiciairement établis.
Un procès de huit jours était déjà fixé à la fin novembre 2026. L’utilité pratique d’une décision séparée était donc importante.
Pourquoi ne pas décider le paiement d’abord
Le procès sommaire peut résoudre les affaires qui s’y prêtent sans procès conventionnel. La juge a examiné le dossier pour voir si les faits nécessaires pouvaient être établis équitablement.
Ici, les demandes étaient étroitement imbriquées. Une décision sur la facture risquait de contredire les constatations ultérieures sur la demande reconventionnelle. Certains éléments méritaient un contre-interrogatoire et le dossier était plus complexe que ne le soutenait l’entrepreneur.
La juge a aussi considéré le coût de procédures par tranches. Le jugement demandé n’aurait pas éliminé le procès sur la demande reconventionnelle, déjà relativement proche. Dans l’ensemble, il aurait été injuste de procéder ainsi.
Ce qui n’a pas été tranché
La demande de procès sommaire a été rejetée, non le recours de l’entrepreneur sur le fond. Celui-ci et la demande reconventionnelle devaient être jugés ensemble. Le propriétaire a obtenu les dépens de la demande, selon les modalités de l’ordonnance.
La décision ne conclut donc ni à des travaux défectueux ni à un droit de ne jamais payer. Elle détermine la procédure équitable pour résoudre les questions concurrentes.
Elle ne dispense pas non plus de présenter correctement les actes de procédure et la preuve d’expert. Une contestation de facture, une défense et une demande d’indemnisation ont chacune leurs exigences.
Constituer un dossier utile
- Conservez le contrat, les modifications et les échanges sur les travaux et le prix.
- Rapprochez factures, paiements et travaux réellement réclamés.
- Préservez photos datées, inspections et chronologie des déficiences alléguées.
- Demandez si une expertise est nécessaire et comment la préparer.
Soyez prudent avant de retenir un paiement, accepter un compte final ou réparer en supprimant une preuve importante. La réponse dépend du contrat, de l’état des travaux et des recours disponibles.
À retenir
Une facture n’est pas toujours un litige autonome lorsque le même chantier entraîne une importante demande reconventionnelle. Sinclair Centre Law LLP accompagne les clients dans les différends contractuels et civils en Colombie-Britannique. Contactez-nous pour évaluer les documents et une voie proportionnée de résolution.
Source et prochaines démarches
Sinclair Centre Law
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Indiquez la nature générale de votre dossier et toute échéance urgente. N’envoyez pas de documents confidentiels avant confirmation du mandat.
