Lorsqu’une erreur juridique déclenche le renvoi: contester un refus d’ERAR

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Par Henry Li, stagiaire en droit chez Sinclair Centre Law

Tout le monde fait des erreurs.

L’erreur est parfois la vôtre: vous manquez une échéance, utilisez le mauvais formulaire ou omettez un renseignement essentiel. Dans d’autres cas, elle est commise par quelqu’un d’autre. Les erreurs les plus lourdes sont toutefois celles d’une autre personne dont vous devez subir les conséquences.

En droit de l’immigration, ces conséquences peuvent être dévastatrices. Une seule erreur juridique peut entraîner une mesure de renvoi, la détention liée à l’immigration ou l’expulsion avant qu’un tribunal puisse décider si la décision a été rendue légalement. Il n’existe alors aucun bouton de pause. L’Agence des services frontaliers du Canada continue d’exécuter les mesures de renvoi, les délais judiciaires continuent de courir et la correction de l’erreur dépend souvent d’un travail juridique urgent mené en coulisses: recherche, représentations, négociation et demandes judiciaires d’urgence.

Voilà pourquoi les motifs donnés par l’agent d’immigration comptent. Un refus ne met pas forcément fin au dossier. Les motifs écrits révèlent parfois que le décideur n’a pas respecté la loi, a mal compris la preuve ou a privé le demandeur d’une protection procédurale voulue par le législateur.

C’est précisément ce qui s’est produit dans un dossier récent dirigé par Cyrus Haghighi, associé chez Sinclair Centre Law.

Notre client, un ancien enseignant camerounais, s’est retrouvé au Canada après avoir demandé une protection contre des persécutions alléguées de la part des autorités gouvernementales et de groupes séparatistes armés. Puisqu’il avait déjà demandé l’asile aux États-Unis, sa demande canadienne a été jugée irrecevable devant la Section de la protection des réfugiés. L’examen des risques avant renvoi (ERAR) constituait donc le seul moyen d’évaluer le risque auquel il serait exposé avant son renvoi.

Après un examen initial, la demande d’ERAR a été refusée. Notre révision a révélé que la décision semblait avoir négligé une garantie procédurale obligatoire prévue à l’article 113.01 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette disposition exige une audience pour le demandeur dont la demande d’asile a été jugée irrecevable uniquement en raison d’une demande antérieure dans un autre pays, confirmée au moyen des accords d’échange de renseignements du Canada, sauf si l’ERAR est accueilli sans audience. Dans le cas de notre client, aucune audience n’a eu lieu, même si la demande a été refusée.

Les préoccupations sérieuses ne s’arrêtaient pas là. La lettre de décision initiale indiquait qu’une copie avait été envoyée à l’ancien avocat de notre client, mais celui-ci ne l’avait jamais reçue. Notre client n’a donc obtenu les motifs complets que plusieurs semaines plus tard. Après avoir retenu les services de notre cabinet, il a déposé devant la Cour fédérale une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire.

Pendant que cette demande était en cours, l’ASFC a ordonné à notre client de se rendre à Ottawa pour obtenir des documents de voyage auprès du Haut-commissariat du Cameroun. Il a respecté toutes les directives. Toutefois, au lieu de rentrer chez lui après le rendez-vous, il a été détenu par l’ASFC à Ottawa et informé que son renvoi du Canada avait été fixé. Grâce à une intervention juridique urgente, M. Haghighi a obtenu les motifs complets du refus d’ERAR et présenté une requête d’urgence visant à surseoir au renvoi jusqu’au contrôle judiciaire.

Ce dossier illustre pourquoi les motifs d’un refus d’ERAR doivent être examinés attentivement. Une décision défavorable ne met pas nécessairement fin à l’affaire. Les motifs peuvent révéler qu’une garantie légale obligatoire a été omise, qu’un élément de preuve important a été mal compris ou que l’équité procédurale a été compromise. Repérer ces questions peut faire la différence entre un renvoi immédiat et la possibilité pour la Cour fédérale de décider si la décision a été rendue conformément à la loi.