Une séparation peut déstabiliser une entreprise familiale bien avant le procès sur le partage des biens. Un conjoint détient les actions et contrôle les comptes; l’autre participe à la gestion depuis des années. Lorsque la collaboration cesse, qui décide et comment préserver la valeur de l’entreprise ?

Dans Madsen v MacNutt, 2026 BCSC 1800, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a répondu par des mesures provisoires adaptées, sans simplement donner tous les pouvoirs à l’un des conjoints.

Le contexte

Pendant une relation de quinze ans, la demanderesse avait travaillé comme contrôleuse d’une société appartenant au défendeur, fondée bien avant leur union. Après la séparation, elle demandait le contrôle opérationnel, des restrictions aux dépenses, des versements provenant de la société et des fonds pour le litige familial.

Gérer une entreprise et en être propriétaire sont deux choses différentes. Ses années de travail ne lui donnaient pas automatiquement le droit de remplacer le propriétaire à la direction. Inversement, la propriété des actions ne dispensait pas d’examiner la protection de ses intérêts financiers éventuels.

La décision

La Cour a refusé de lui transférer le contrôle opérationnel et d’ordonner sa réintégration : la preuve ne justifiait pas cette intervention. Elle s’est toutefois préoccupée de l’utilisation importante de fonds sociaux pour les dépenses personnelles du défendeur, alors que la demanderesse ne bénéficiait plus de versements comparables.

Elle a ordonné un paiement de 1,25 million de dollars à la demanderesse, provenant de ventes immobilières précises, correspondant à son estimation des dépenses personnelles en cause. Tout versement futur au bénéfice personnel du défendeur devait être accompagné d’un versement égal à la demanderesse; le montant périodique restait à convenir ou à débattre. Il ne s’agissait pas d’un partage définitif de la propriété.

Des ordonnances de préservation et de conduite encadraient certaines opérations tout en permettant l’exploitation courante. Chaque partie a aussi obtenu une avance provisoire de 250 000 dollars pour les frais juridiques. La demande de pension alimentaire provisoire pour conjoint a été ajournée, avec possibilité de la présenter de nouveau.

Pourquoi cette distinction compte

Prendre la direction, protéger les actifs et financer un litige sont des mesures distinctes, exigeant chacune une preuve adaptée. Le refus de modifier la gestion n’exclut pas des restrictions financières.

La décision ne signifie pas non plus que chaque paiement de la société doit être partagé. Le juge a refusé des mesures susceptibles de priver l’entreprise de fonds nécessaires à ses activités légitimes. Dettes, trésorerie, fiscalité et fonds de roulement demeuraient importants.

Préparer une consultation

  • Réunissez les titres de propriété, états financiers et dossiers de prêts d’actionnaires.
  • Distinguez les dépenses d’exploitation des avantages personnels accordés aux conjoints.
  • Identifiez les opérations menaçantes ou contestées, avec dates et pièces justificatives.
  • Préparez un budget réaliste du litige et expliquez l’insuffisance des fonds disponibles.

Ne retirez pas de fonds, ne modifiez pas les accès et ne prenez pas la direction au seul motif que vous revendiquez des droits familiaux. La réponse dépend des documents sociaux, des ordonnances et de la preuve.

À retenir

Protéger un intérêt financier éventuel n’exige pas toujours de prendre les commandes. Madsen ne crée aucun droit automatique à des actions ou à un paiement déterminé. Sinclair Centre Law LLP accompagne les clients en matière de séparation, de partage des biens et d’entreprises familiales en Colombie-Britannique. Contactez notre bureau de Vancouver pour discuter de votre situation.

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