
Résiliation de contrats de prévente: Les promoteurs peuvent-ils mettre fin au contrat en cas de délais non respectés?
Une décision de 2025 de la Cour d'appel de la C.-B. clarifie si les promoteurs peuvent résilier les contrats de prévente lorsqu'ils manquent la Date butoir d'achèvement en raison de retards.











